Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par KOMEPUTEK 365, SASU au capital de 500 €, RCS Cannes 999 353 931, 51 allée des Vergnes, 06210 Mandelieu-la-Napoule (« le Prestataire »), auprès de clients particuliers (« Consommateurs ») ou professionnels (« Clients professionnels ») : interventions informatiques sur site ou à distance, réparation, maintenance, formation, accompagnement, création de sites web et vente de licences ou de matériel. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est précisé avant toute commande. Les frais de déplacement et options (intervention express) sont facturés en sus selon le barème affiché sur le site. Les pièces et licences fournies sont facturées en plus de la main-d'œuvre, après accord du client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou indiqués sur le devis.

3. Devis et commande

Un devis gratuit est établi sur demande. Il est valable 30 jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, email ou message) ou par le paiement en ligne d'une prestation à prix forfaitaire. Si le diagnostic révèle un travail supplémentaire, le Prestataire en informe le client et n'engage aucun frais complémentaire sans son accord.

4. Paiement

Les prestations sont payables à la fin de l'intervention, par virement, chèque ou paiement en ligne sécurisé via PayPal (carte bancaire acceptée). Pour les projets (site web, installation), un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Une facture est remise pour chaque prestation. Le matériel fourni reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix.

5. Exécution des prestations

Les interventions ont lieu sur rendez-vous, au domicile ou dans les locaux du client à Mandelieu-la-Napoule, Cannes et Théoule-sur-Mer, ou à distance via un logiciel de prise en main que le client autorise et peut interrompre à tout moment. Les délais de réponse sous 2 h et d'intervention express en moins de 4 h, aux horaires d'ouverture, sont réservés aux clients titulaires d'un contrat (Conciergerie numérique ou Contrat Pro) et constituent des objectifs de service. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le client garantit qu'il dispose des droits sur les logiciels et données présents sur ses équipements.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration claire à contact@komeputek.fr ou par courrier au siège.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai, lorsque le Consommateur a demandé expressément son exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, ni pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui. Si le Consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25).

7. Données et sauvegardes

Avant toute intervention, il appartient au client de sauvegarder ses données. Le Prestataire peut réaliser cette sauvegarde à la demande du client, en tant que prestation facturée. Toute intervention sur un support de stockage comporte un risque de perte de données que le Prestataire ne peut exclure. La récupération de données sur un support endommagé relève d'une obligation de moyens ; lorsqu'elle nécessite un laboratoire spécialisé, un devis distinct est établi.

8. Garanties

Le matériel neuf fourni bénéficie de la garantie du constructeur. Le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une intervention présentant un défaut d'exécution signalé dans les 30 jours fait l'objet d'une reprise sans frais de main-d'œuvre.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, d'intervention d'un tiers, de virus ou d'attaque postérieurs à l'intervention, ni en cas de force majeure. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle).

10. Dispositions propres aux Clients professionnels

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un an renouvelable, résiliables par chacune des parties avec un préavis d'un mois avant leur échéance, sauf stipulation contraire du contrat.

11. Données personnelles, médiation et litiges

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net). Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Cannes.